Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FIWO

1° ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

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Toute vente accomplie par la société FIWO implique  l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces conditions générales de vente prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite  de FIWO. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation express inopposable à FIWO.

 

2° OUVERTURE DE COMPTE.

L’ouverture d’un compte client est toujours associé à l’obtention par FIWO des informations financières, juridiques accompagnées de la fiche d’ouverture de compte client FIWO complétée et signée par les deux parties.

FIWO se réserve le droit de refuser une ouverture de compte client si les documents et/ou garanties ne sont pas réunies.

FIWO se réserve le droit de fixer un plafond d’encours de commande au-delà duquel un paiement comptant peut-être exigé.

 

3° COMMANDE

Une commande sera considérée comme acceptée par FIWO qu’à compter de l’envoi d’un accusé de réception de commande au client ou de l’exécution directe de la commande.

Aucune annulation d’une vente ferme ne sera acceptée sans l’accord préalable et écrite de la part de FIWO.

Les renseignements portés sur les prospectus, publicités, catalogues, barèmes de prix et autres documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

 

4° PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande

Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix à la date d’application de cette modification.

La société FIWO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

5° LIVRAISON

La livraison est effectuée :

-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

-soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au bureau à l’attention de l’acheteur ;

-soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

-l’allocation de dommages et intérêts ;

-l’annulation de la commande ;

-refuser les marchandises.

A défaut de mentions contraire dans le devis la livraison se fera dans les conditions de l’incoterm 2010 FCA.

Dans tous les cas le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

 

6° RECEPTION DES MARCHANDISES

Le client est tenu de regarder l’état du colis et des marchandises à leur réception et de formuler toutes réserves d’usage légales si nécessaire.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48h suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur. Une copie de ce courrier doit nous être adressée.

Ne peuvent pas être prises en compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables sur le récépissé de livraison.

 

7° RETOURS DE PRODUITS.

 

Aucun retour de produits ne peut être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable écrit. Cet accord ne peut être donné qu’à titre exceptionnel, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits, à condition que les produits fassent partie de notre plan de stock et qu’ils soient à l’état de neuf, dans leur emballage d’origine. Les produits doivent être retournés à notre bureau suivant L’INCOTERM 2010 DDP « rendu droits acquittés « (dans sa dernière version en vigueur lors du retour). La reprise des produits s’effectue au prix d’achat facturé diminué d’une décote, dont le montant est communiqué à l’acheteur dans notre autorisation de retour, et prend la forme d’un avoir non remboursable.

 

8°ESSAIS.

 

Sans retour d’information du client Les commandes d’essai accordées par FIWO seront facturées 30 jours après la livraison.

 

9° PAIEMENT

 

Sauf disposition contraire, Toutes les factures doivent être payées au comptant à l’adresse du siège social de la société FIWO figurant sur la facture par chèque, virement ou crédit bancaire avant enlèvement.

Dans certain cas un acompte de 30% sera exigé à la commande (équipement, machines-outils etc…)..

L’acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour modifier les conditions de paiement.

 

10° RETARD DE PAYEMENT

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société FIWO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payés à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

11° ESCOMPTE

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

12° RABAIS ET RISTOURNES

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FIWO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

13° CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Si dans les quinze jours qui suivent a mise en œuvre de la clause « retard de paiement » l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société FIWO.

 

14° CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

La société FIWO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FIWO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

15° FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la société FIWO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ces obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente (CGV) découle d’un cas de force majeure , A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

16° TRIBUNAL COMPETENT

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Annecy même dans le cas d’appel.

 

17° GARANTIE

 

Nos produits sont conformes aux normes générales en vigueur. Notre garantie se limitera à celle proposée par nos fournisseurs.

FIWO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’emploi, la manipulation, la transformation, le stockage ou le transport des produits vendus causaient à l’acheteur ou à toute autre personne un quelconque dommage ou perte financière.

Il appartient à l’acheteur de communiquer à FIWO les caractéristiques des produits correspondant à ces besoins et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes.

L’acheteur est ainsi réputé connaitre parfaitement les produits qu’il acquière et reconnait qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Ainsi faite à titre gratuite les études sont réalisées à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de FIWO.

 

18° RESPONSABILITE

 

Dans tous les cas la responsabilité de FIWO ne pourra être mise en cause que pour les dommages directs subient par l’acheteur et sera limitée au montant de la commande en cause.

 

La direction

FIWO

A Faverges le 01/02/2017